Une prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’époux victime du divorce pour compenser la diminution du niveau de vie du conjoint à cause de la rupture. Le mode de calcul de la prestation compensatoire par le juge doit tenir compte de plusieurs critères selon l’article 271 du code civil lors du divorce: la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelle de chaque conjoint, le temps consacré à l’éducation des enfants, le patrimoine en revenu et en capital des époux après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et les pensions de retraite.
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Les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire par le juge
Il est à noter que le législateur n’a pas défini des barèmes ou des formules de calcul de la prestation compensatoire mais seul le juge définit lui seul sa méthode de calcul de la prestation compensatoire. La première méthode est basée sur le différentiel des revenus entre les deux époux comme suit 20% de la différence mensuelle des revenus x 12 mois x 8 est égale à la prestation compensatoire. La deuxième méthode consiste au calcul de la différence de revenus et de la durée du mariage 1/3 du différentiel annuel x la moitié de la durée du mariage est égal à la prestation compensatoire. La troisième méthode consistant à calculer séparément la prestation destinée à compenser la disparité en capital et celle relative à la disparité en revenus. Et les deux montants seront additionnés pour donner le montant final de la prestation compensatoire.
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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire
Le juge fixe les modalités de paiement de la prestation compensatoire comme suit soit en une seule fois sous forme de capital en versement d’une somme d’argent ou sous la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation. Mais le juge peut aussi permettre au débiteur de verser périodiquement la prestation compensatoire sans dépasser 8 ans. Pour vous qui habitez à Paris, veuillez trouver un avocat spécialisé en divorce à Paris pour vous en informer plus sur la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire et l’impôt
Si le débiteur verse la prestation compensatoire sous forme de capital dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30.500 Є.
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