Actuellement, les opérations commerciales entre les pays membres de l’Union Européenne peuvent s’effectuer en toute légalité. C’est une véritable aubaine pour les entrepreneurs. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages de ces échanges intracommunautaires, ils doivent se soumettre au régime fiscal en vigueur. Celui-ci est mis en place pour améliorer les relations commerciales entre les pays européens. Lors d’une vente ou d’une prestation entre deux Etats membres, le régime de la TVA intracommunautaire s’appliquera, c’est pourquoi il est important de connaître ses spécificités. Sa mise en application engendre bien sûr des obligations aussi bien pour le fournisseur du produit ou du service que pour l’acquéreur. Voici plus de détails.
Les modalités d’application la TVA intracommunautaire
Depuis la mise en place de la TVA intracommunautaire, les termes d’exportation et d’importation ne sont plus utilisés. Ils sont désormais remplacés par la livraison et l’acquisition. Il faut dire que ce régime fiscal a apporté une certaine harmonie dans la gestion de la fiscalité liée aux échanges intracommunautaires. Il permet ainsi de déterminer facilement le lieu d’imposition. Pour faciliter encore plus le contrôle, une mesure a été prise. Celle-ci consiste à attribuer aux entrepreneurs un numéro d’identification individuel qui doit être visible sur toutes les factures ainsi que les documents administratifs et fiscaux. Notons en effet que chaque entrepreneur imposable à la TVA intracommunautaire est tenu de déclarer la tva intracommunautaire. Notons qu’elle doit comporter un numéro valide sous peine de nullité. Ainsi, pour éviter tout problème avec le fisc, vous avez intérêt à bien vérifier le numéro présenté par votre prestataire.
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Pour déclarer un achat ou une vente de produits entre des pays européens, il est recommandé d’utiliser le formulaire CA3. Pour cela, vous devrez effectuer la démarche chaque mois ou bien chaque trimestre. En ce qui concerne le taux de la TVA intracommunautaire à appliquer, il est difficile de le préciser. En fait, il dépend du pays avec lequel, l’échange a été fait. Voilà pourquoi, il est nécessaire de bien se renseigner avant de remplir votre déclaration. En France par exemple, le taux oscille entre 2, 1% et 20%. Certaines entreprises notamment celles opérant dans le secteur agricole peuvent profiter d’un taux réduit. Dans d’autres pays comme l’Irlande et la Belgique, il y a des taux provisoires portant le titre de taux parking qui risquent de changer. Aussi, la prudence est de mise si vous ne voulez pas faire d’erreur.
Afin de réaliser votre déclaration de TVA intracommunautaire comme il se doit, il faut avant tout établir les documents comptables y afférents de façon claire et précise surtout si vous êtes acquéreur. Vous devez par exemple réaliser une auto-liquidation. Sinon, vous serez obligé de payer la TVA du fournisseur. En revanche, si vous êtes prestataire, vous n’avez pas besoin de mentionner la TVA dans vos documents comptables. Cela rend d’ailleurs l’écriture plus simple. Vous devrez seulement mettre le compte client au crédit et débiter le compte achat des marchandises intracommunautaires.
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Sachez que si la déclaration de votre TVA intracommunautaire n’est pas effectuée à temps et dans les règles de l’art, vous risquez des sanctions. Le retard de paiement est aussi considéré comme une faute grave. Enfin, il faut aussi souligner que la déclaration des échanges de biens doit être faite en même temps. Elle est à accomplir le 10ème jour ouvrable du mois où la livraison doit se tenir.
Des détails sur le remboursement de la TVA intracommunautaire
Une entreprise européenne qui a réalisé un échange intracommunautaire est en mesure de demander un remboursement de la TVA si certaines conditions sont remplies. Parmi celles-ci, il y a le fait de ne pas être assujettie à la TVA dans le lieu où se trouve son siège social. Par ailleurs, il est également nécessaire de ne pas résider dans le même pays que son partenaire commercial et de ne pas accomplir des livraisons de biens ou fournir des prestations de services dans le pays où le remboursement devrait avoir lieu.
Pour que le remboursement puisse être validé, sachez aussi que vos dépenses doivent être attachées à des opérations purement économiques ou bien à des services donnant lieu à une déduction, ce qui est le cas de la restauration et de l’achat de carburant. Ce qu’il faut aussi rappeler, c’est que les conditions liées à la déduction varient d’un pays à un autre. Ainsi, avant de déposer votre demande, il faut à tout prix se renseigner afin de savoir si les dépenses donnent bien droit à ce genre de privilège. Notons que les demandeurs sont tenus de fournir des justificatifs notamment des factures indiquant son numéro de TVA intracommunautaire et celui de son partenaire commercial.
Il faut maintenant parler des formalités à suivre. Si vous souhaitez obtenir le remboursement, vous devrez envoyer votre demande au service des impôts avant le 30 septembre de l’année suivante. Actuellement, la démarche peut se faire en ligne (voir ici). En ce qui concerne le montant minimum à demander, il est de 400 € sur une période de 3 à 12 mois et de 50 € dans le cas où la demande se porte sur une année civile. Quant aux documents à fournir, il y a la copie dématérialisée de vos factures avec un montant hors taxe supérieur à 1 000 €, les pièces justifiant vos dépenses et le nom du mandant dans le cas où vous avez décidé de confier la réalisation de cette démarche à un mandataire.
Si après vérification, vous avez rempli toutes les conditions liées au remboursement de la TVA, votre demande sera transmise à l’Etat de l’Union européenne qui doit étudier la requête. Ce dernier est tenu de rendre son verdict dans un délai de 4 mois. Dans le cas où il se trouverait dans l’obligation de demander des pièces justificatives supplémentaires, ce délai sera prolongé de 2 mois. La décision de l’Etat chargé de valider le remboursement vous sera, bien sûr, envoyée par email ou par voie postale. Dans le cas où la réponse est positive, l’administration fiscale doit effectuer le remboursement dans un délai de 10 jours suivant la date d’expiration du délai accordé à l’Etat qui a traité la demande. Notons que si le verdict n’est pas annoncé dans le délai imparti, l’Etat concerné sera tenu de vous verser des intérêts en guise de compensation.
