Il s’est passé quatorze ans depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU et pourtant de nombreuses villes, plus du tiers, se refusent toujours à l’appliquer. En effet, cette loi avait enjoint les communes de plus de 3500 habitants à respecter le quota de construction des logements sociaux pour but la construction de logement. Cependant, certaines villes n’ont pas respecté cette loi ni les objectifs qu’il fallait atteindre pour sa réelle application. Dans cette liste de villes qui ont fait défaut à la loi SRU, la région PACA est la plus représentée avec 17 communes. D’ailleurs, Pennes-Mirabeau fait aussi parti de cette catégorie.
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La loi SRU, pour plus d’égalité
La loi SRU avait été votée en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin. En effet, elle entrait dans un certain cadre égalitaire dans la création de logements sociaux en faveur de certaines familles. De ce fait, elle obligeait les municipalités concernées d’atteindre au minimum 20 % de construction de logements sociaux d’ici 2022. Toutefois, cette loi s’accompagnait aussi de mesures de suivi comme la fixation d’objectifs à atteindre pour chaque commune concernée sur une durée de trois années et un nombre de logements sociaux à financer et à construire. Toutefois, nombreuses sont les villes qui ne respectent pas ces mesures, qui n’incluent pas la feuille de route dans leurs objectifs et qui sont en retour soumises à des sanctions.
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La région PACA : de nombreuses communes rétives à la loi
Si louer un bureau à proximité des Pennes Mirabeau dans la région PACA est fort possible, il demeure toutefois que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est pas une bonne élève en matière de logement social. En effet, elle est la région qui compte le plus grand nombre de communes rétives à la loi SRU. Au nombre de 17, la commune Les Pennes Mirabeau n’échappera sans doute pas aux sanctions. D’ailleurs, le premier ministre Manuel Valls a annoncé des mesures contraignantes pour toutes les communes ciblées afin que la loi SRU, portée dorénavant par la loi Alur et dont l’objectif est de 25 % d’ici 2025, soit mise en application dans ces communes récalcitrantes.
Les raisons derrière le classement de Pennes Mirabeau dans la liste noire de Manuel Valls
Les raisons derrière le classement des Pennes Mirabeau dans la liste noire de Manuel Valls sont multiples. Tout d’abord, il faut savoir que Les Pennes Mirabeau ne compte que 10 % de logements sociaux alors qu’elle devrait en posséder au minimum 25 %. Cette ville se trouve être une commune très attractive pour les familles grâce à sa proximité avec Marseille et Aix-en-Provence. Ce qui explique d’ailleurs pourquoi elle doit faire face à un afflux constant des demandeurs de logements sociaux.
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Malgré cette situation favorable pour l’accueil des populations défavorisées, la commune a toujours refusé d’appliquer la loi SRU et ce, depuis plusieurs années. Pourtant, rappelons qu’en cas de non-respect des règles imposées par cette loi (dont l’objectif est notamment d’atteindre les quotas nécessaires), les communes peuvent faire face à des sanctions telles que le versement d’une amende ou encore la possibilité pour le préfet de prendre en charge directement la construction des logements manquants.
Effectivement, si aujourd’hui Les Pennes Mirabeau font partie du top 17 des villes récalcitrantes en matière de constructions sociales sur son territoire, c’est parce qu’elle n’a pas suivi les recommandations du gouvernement, s’évertuant ainsi à ne construire aucun nouveau bien immobilier social depuis plusieurs années maintenant.
Les conséquences pour les habitants de Pennes Mirabeau et les mesures prises par la commune
L’absence de logements sociaux dans une commune peut avoir des conséquences lourdes pour ses habitants. Effectivement, la loi SRU a été mise en place justement pour permettre aux populations à faibles revenus d’avoir accès à un toit décent et abordable. Sans cela, les familles peuvent être contraintes de vivre dans des conditions précaires ou d’être obligées de quitter leur ville natale.
Dans le cas précis des Pennes-Mirabeau, la situation est complexe car elle affecte aussi les personnes disposant de revenus moyens et qui ont du mal à s’installer dans cette ville où les loyers sont souvent élevés. Les jeunes actifs notamment peinent à trouver un logement correct sans se ruiner.
Face à cette situation inquiétante, la commune a récemment mis en place un plan stratégique visant à construire plus de logements sociaux sur son territoire afin d’éviter toute sanction supplémentaire. La mairie souhaite ainsi faire appel au secteur privé et demander aux promoteurs immobiliers locaux de participer activement au financement et à la construction des nouveaux logements sociaux.
Cette initiative pourrait améliorer significativement la vie quotidienne des habitants mais aussi offrir une solution pérenne pour répondre aux besoins grandissants en matière de logements accessibles financièrement. Nul ne sait encore si ces mesures seront suffisantes pour sortir complètement Les Pennes-Mirabeau du classement noir, mais il est sûr que tout sera fait pour éviter une telle issue catastrophique pour les citoyens concernés.
