Le Code civil en son article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article est la base même de la responsabilité du fait personnel. Qu’en-est-il exactement de cette forme de responsabilité ? Dans quelles conditions trouve-t-elle son application ?
Quel est le régime de la responsabilité sur lequel repose cet article du Code civil ? Parcourez cet article pour découvrir les réponses à ces questions et bien d’autres informations sur l’article 1240 du Code civil.
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Plan de l'article
Définition de la responsabilité du fait personnel
Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle s’applique chaque fois qu’il n’y a pas de contrat et lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : un fait qui génère une responsabilité, un dommage et un lien de causalité. Ainsi la responsabilité délictuelle peut avoir comme générateur une faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui.
Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle s’applique dans le cas où il existe un contrat entre la victime et l’auteur du dommage et également lorsque la victime subi un dommage du fait d’un manquement de son contractant.
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Responsabilité du fait personnel : conditions d’application
Comme nous l’avons vu plus haut, la responsabilité du fait personnel telle qu’issue de l’article 1240 du Code civil requiert qu’il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
L’existence de la faute
La faute est constituée d’un élément objectif (un comportement humain illicite qui peut être soit une abstention ou un acte positif : en d’autres termes la personne n’a pas agi convenablement) et d’un élément subjectif (personne dépourvue de discernement).
La survenue d’un dommage
On parle encore de préjudice pour désigner une atteinte subie par une personne du fait d’un tiers. De façon plus précise, le dommage correspond à l’atteinte tandis que le préjudice indique la traduction juridique de l’atteinte.
Le lien de causalité entre faute et dommage
Ici, il est question que la faute soit à l’origine du dommage. Mais quelque fois, plusieurs éléments peuvent concourir à la réalisation d’un dommage.
Responsabilité du fait personnel : causes d’exonération
Pour échapper à la responsabilité du fait personnel, il faut que la faute soit dépourvue d’un caractère fautif (on parle de fait justificatif) ou que le lien de causalité entre la faute et le dommage ait été rompue (on parle de cause étrangère).
Responsabilité de l’article 1240 du Code civil : action en réparation
La réparation
La réparation qui doit suivre une action en responsabilité intentée par la victime va consister généralement en la mise à disposition de dommages et intérêts. Les réparations en nature sont plus rares.
La prescription de l’action
En principe le délai de prescription est de 5 ans mais il peut aller à 10 ans en cas de dommage corporel.
La responsabilité du fait personnel est donc engagée par une faute dont le dommage est propre au responsable. Celui-ci apparaissant en même temps comme l’auteur et le responsable du dommage. Elle suppose par conséquent l’existence d’une faute du responsable telle que clairement stipulé par l’article 1240 du Code civil.
