Le statut juridique de la SASU est de nos jours l’un des plus prisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS et elle offre de nombreux avantages.
La société se conforme aux articles L227-1 et suivants du code du commerce. Les principes qui encadrent d’une société par Actions simplifiée s’appliquent aussi à la SASU. Cette forme juridique garantit une énorme liberté statutaire. Mais, avant de se lancer dans la création d’une telle société, il est nécessaire de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses avantages.
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Plan de l'article
Définition SASU
Vous vous posez des questions sur la définition d’une SASU ? En vérité, SAS ou SASU, toutes deux désirent la même chose, à une différence prés. La définition juridique d’une SASU n’est pas complexe : elle se présente comme étant une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une forme juridique qui est adaptée à des profils d’entrepreneurs très variés.
Le SASU peut-être prévu dans le cadre de l’exercice de plusieurs activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Par exemple, c’est le choix effectué par beaucoup de chauffeurs VTC, mais il n’est pas rare de rencontrer des SASU immobilières. Pour en savoir plus, consultez info-sasu.com.
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Les avantages
Voici les atouts de la SASU pour les entrepreneurs.
Un fonctionnement simple
L’atout majeur d’une SASU réside particulièrement dans sa capacité à s’adapter aisément à l’exercice de votre activité. En réalité, les règles liées à son fonctionnement sont souples sans compter qu’elles sont également modifiables selon l’organisation que vous désirez mettre en place.
Puisqu’elle est unipersonnelle, les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple comparé à celui de la SAS, car les décisions sont prises sur la base de la volonté de l’Associé unique.
Dans le cadre d’un versement de rémunération au président de la SASU (ainsi qu’aux éventuels autres dirigeants), celui-ci est perçu comme un assimilé salarié. En d’autres termes, le dirigeant profite d’une couverture sociale protectrice, égale à celle d’un salarié, les indemnités chômage étant exclues.
Une entrée simplifiée de nouveaux associés
La majorité des règles applicables à la SAS le sont également pour la SASU puisque c’est la même forme sociale à la seule différence, que pour cette dernière, il s’agit d’un Associé unique. C’est la raison pour laquelle il est très facile de passer d’une SASU à une SAS.
Il est également possible d’intégrer une clause dans les statuts pour prévoir cette hypothèse et simplifier la transition d’une SASU à une SAS de manière simplifiée.
Caractéristiques de l’Associé unique de SASU
Une SASU se présente comme un statut juridique comptabilisant un seul associé. L’associé unique de SASU est en mesure de prendre seul toutes les décisions importantes qu’il juge avantageux pour la société sans avoir à consulter qui que ce soit.
Il est le seul maître à bord et personne n’est en droit de contester ses décisions mises en application. Si vous avez besoin d’autonomie, le choix de SASU se révèle comme l’un des choix les plus judicieux puisque cette forme sociale vous octroie une plus large réactivité dans vos prises de décision.
Cela veut également dire qu’une seule personne investit au capital social de la SASU au jour de sa mise en place, ce qui est susceptible de freiner le développement de la société. Mais, il n’est pas nécessaire de s’inquiéter, car la cession d’actions n’est pas complexe, ni couteuse. Ce qui par conséquent, permet d’accueillir sans grande difficultés de nouveaux associés.
Le statut du Président de SASU
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut du dirigeant de SASU.
Ses pouvoirs
Le Président est le représentant légal de la SASU. Il représente l’image de celle-ci à l’égard des tiers et est le responsable de la prise de décisions au quotidien, soit celles relatives à la vie de la société.
Ses pouvoirs sont en général établis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités relèvent spécialement de sa compétence. C’est particulièrement le cas de l’élaboration d’un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes.
Le plus souvent, si les statuts ne précisent pas qui entre l’associé unique et le Président est apte à prendre une décision ou réaliser une formalité : l’associé unique est compétent pour les décisions qui intègrent un changement des statuts. Quant au Président, il est plus compétent concernant les autres décisions restantes.
La fonction du Président est alors variable du tout en tout selon la rédaction des statuts ainsi que du Choix de l’Associé unique de la SASU.
Quand il n’est pas l’associé unique, le Président doit rédiger un rapport de gestion de la SASU qu’il soumet par la suite à l’associé unique lors de l’Assemblée générale annuelle.
Sa rémunération
La rémunération du Président est une option facultative, mais peut être prévue dans les statuts. Sachez également qu’il est fréquent ne pas se verser de rémunération pendant les débuts d’activité.
Il est toutefois important de préciser que la société doit verser des cotisations sociales onéreuses quand une rémunération est octroyée à son président. Si vous vous posez la question à savoir comment rémunérer en SASU, retenez que la rémunération n’est pas l’unique alternative qui s’offre à vous.
Dans une SASU, les dirigeants sont considérés comme étant des assimilés salariés. Cela veut donc dire que leur régime de protection sociale est semblable à celui des salariés. Concrètement, hormis l’assurance-chômage, le président se voit octroyer les mêmes avantages sociaux qu’un salarié et est par la même occasion soumis au régime général de la sécurité sociale.
Par contre, en échange de cette couverture protectrice, la société devra débourser des cotisations sociales assez importantes.
Fonctionnement de la fiscalité de la SASU
La SASU à l’IS
En général, la SASU est une forme juridique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc elle qui est soumise à une imposition sur ses bénéfices et non directement l’associé unique.
Ce dernier est toutefois soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il reçoit. Par ailleurs, certains entrepreneurs privilégient le régime de l’impôt sur le revenu afin d’échapper à cette double imposition.
L’option pour l’IR
Il existe des cas où il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’être éligible et de se conformer à certaines conditions. Il vous est en effet possible d’opter pour l’Impôt sur le revenu en SASU lorsque :
- La SASU doit avoir au minimum cinq ans d’ancienneté
- Son activité est de type commercial, artisanal, agricole ou libéral
- Son chiffre d’affaires (ou total de bilan) n’excède pas 10 millions d’euros
- La SASU comptabilise moins de 50 salariés
L’imposition des dividendes
La fiscalité de la SASU est vaste : imposition des bénéfices, la TVA, Contribution Économique Territoriale (CET), répartition de dividendes. À l’origine, retenez qu’une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés.
En tant qu’associé, vous aurez la possibilité de bénéficier des dividendes des SASU. Ceux-ci sont déduits du bénéfice que la société réalise pendant l’activité. Plus les bénéfices sont grands et plus vous pourrez distribuer des dividendes. Cela peut donc être perçu comme une solution efficace pour compléter votre rémunération. Par la même occasion, notez qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires maximum en SASU.
Les dividendes sont imposés par le mécanisme de la Flat Tax, aussi connu sous l’appellation du prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous attribuez seront imposés à un taux unique de 30% incluant le revenu (12,8%) ainsi que les prélèvements sociaux (17,2%).
Les démarches de création de SASU
Il est important de savoir que la mise en place d’une société commerciale inclut certaines démarches indispensables au lancement. Et donc, pour la création d’une SASU, il faut :
- Rédiger les statuts
- Effectuer le dépôt du capital Sociale la SASU au niveau de la banque,
- Monter un dossier d’immatriculation
- Publier une annonce légale dans un journal officiel
- Et pour terminer, envoyer le dossier d’immatriculation au Greffe
Rédaction des statuts
La première chose à faire pour la mise en place de votre SASU consiste à rédiger les statuts de la société. On parle là d’une procédure incontournable puisque ce document officiel constitue le manuel de fonctionnement de votre entreprise.
Ce sont en effet les statuts qui établissent la gouvernance de votre société, d’où l’importance de consacrer du temps à leur rédaction. Sans oublier le fait que les SASU sont des sociétés qui ne sont pas très entourées par la loi, ce qui signifie que leurs règles de fonctionnement sont entièrement basées sur les statuts rédigés par l’associé unique.
Suite à la rédaction du statut, il faut par la suite ouvrir un compte bancaire professionnel au nom et pour le compte de votre SASU pour y déposer son capital. Il n’y a pas de montant minimum et par conséquent, il est possible de créer une SASU avec un capital d’un euro.
Publication d’une annonce légale SASU
La mise en place d’une nouvelle société est un événement devant être officialisé auprès des tiers à travers la publication d’une annonce légale. C’est donc une obligation de publier un avis de constitution de société SASU dans un journal qui se trouve dans le département de votre futur siège social.
Immatriculation
Cette étape finale requiert le regroupement de nombreuses pièces justificatives qui sont les suivantes :
- Un formulaire MO de SASU correctement rempli et signé ;
- Un intercalaire concernant la déclaration du bénéficiaire effectif (M’BE sociétés) ;
- Une attestation de dépôt de fonds (délivrée par la banque après le dépôt de votre capital social) ;
- Une attestation de publication d’un avis de création SASU au niveau d’un journal d’annonces légales ;
- Le justificatif d’identité du Président de la SASU
- Une attestation de non-condamnation du dirigeant de la SASU ;
- Un justificatif de domiciliation du siège social de la société (contrat de bail par exemple).
- Un original de la liste des différents souscripteurs.
