La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société très utilisée lors de la création d’entreprise. Elle semble offrir plus d’atouts que les autres formes de société. Mais qu’est-ce qu’implique réellement le choix d’une SAS ? Découvrez ici les réponses à cette question.
Plan de l'article
Quelles obligations implique le choix du statut SAS ?
Les obligations d’une Société par Actions Simplifiée sont nombreuses et diverses. Avant tout la société doit se composer d’au moins deux associés et avoir un président désigné dès la constitution de la société. Le président est le seul dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers, sauf si les statuts de la SAS prévoient d’autres dispositions.
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Une sas doit posséder des statuts rédigés par écrit qui définissent toutes les règles de son fonctionnement. Ces statuts doivent inclure un certain nombre de mentions légales. Aussi, est-il essentiel de constituer un capital social pour créer une SAS. Ce capital peut être composé de divers apports (apports en numéraire, apports en nature, apport en industrie, etc.). Retenez que la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société et le surplus dans les 5 ans.
Les associés d’une SAS doivent nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 1 000 000 d’euros de bilan total, 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et un nombre moyen de 20 salariés. La nomination d’un commissaire aux comptes est aussi obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une autre société.
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Une Société par Actions Simplifiées est soumise à diverses autres obligations comptables comme la tenue des livres comptables et l’établissement des comptes annuels. Il est à noter que les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables.
Les formalités pour créer une SAS
Pour créer une SAS dans les règles, vous devez effectuer certaines démarches. Vous devez commencer par rédiger le projet des statuts de la SAS. Les statuts doivent inclure la forme juridique de la société, le nom des actionnaires, la durée de vie de la société (ne peut dépasser 99 ans), l’objet social.
Ils doivent aussi comporter la dénomination sociale de la société, la valeur nominale des actions, le type d’apports réalisés, le montant du capital, le nombre d’actions souscrites par actionnaires et la date de clôture de l’exercice comptable. Par la suite, il faudra mobiliser les apports en capital, signer les statuts définitifs et effectuer d’autres démarches que vous pourrez découvrir sur le Portail des PME. La dernière démarche implique le dépôt de la demande d’immatriculation de société.
Quels sont les avantages que propose le statut SAS
Le statut SAS est de plus en plus choisi par les entrepreneurs parce qu’il offre de nombreux avantages. D’abord, il se distingue par une souplesse de fonctionnement. En effet, les associés sont libres de définir les règles de gestion de la société. De plus, les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de Sécurité sociale et bénéficient d’une protection identique à celle des salariés.
Bien que les bénéfices de la SAS soient imposables par l’impôt sur les sociétés, la société a la possibilité d’opter pour l’imposition en impôt sur le revenu dans certaines conditions. Par ailleurs, la SAS permet une facilité d’ouverture aux investisseurs.
