Pour un auto-entrepreneur ou une société, l’adjonction d’activité est un moyen qui permet d’étendre son champ d’intervention ou d’expertise. Cela signifie donc qu’il est possible d’ajouter une activité à votre entreprise après la création de celle-ci. Pour précision, le changement d’activité est aussi intégré dans le cadre de l’adjonction d’activité.
Afin d’ajouter une activité connexe à une activité déjà existante, il faudra suivre certaines étapes spécifiques. Il peut tout de même y avoir des différentes au niveau des démarches, selon qu’il s’agisse d’une auto-entreprise ou d’une société.
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Plan de l'article
Pourquoi faire une adjonction d’activité ?
De nombreuses situations peuvent justifier la réalisation d’une adjonction d’activité en auto-entreprise ou en société :
- La fusion avec une autre entreprise
- L’implantation d’une toute nouvelle activité au sein de l’entreprise
- L’ajout d’une branche complète d’activité
- La cessation d’activité (en tant qu’auto-entrepreneur) suivie d’une modification au niveau des activités.
Vous l’aurez compris, le processus d’adjonction d’activité permet d’ajouter de nouvelles activités après la creation entreprise.
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Comment déclarer plusieurs activités dans une auto-entreprise ?
Afin de pouvoir exercer de nombreuses activités en tant qu’auto-entrepreneur, deux options se présentent à vous. La première consiste donc à faire une déclaration des activités sur l’unique auto-entreprise. La seconde option est relative à la création d’une autre entité sous la forme d’une société unipersonnelle. Il peut dès lors s’agir d’une EURL ou d’une SASU.
L’exercice de plusieurs secteurs d’activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite qu’une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Toutefois, il est important de bien respecter le plafond de recettes selon votre activité principale. En outre, le taux de cotisations sociales en vigueur devra être appliqué pour chacune des activités.
Pour déclarer une seconde activité en tant qu’auto-entrepreneur qu’importe l’activité, l’auto-entrepreneur doit nécessairement remplir le formulaire CERFA 13905-04. Néanmoins, il est important de s’inscrire auprès de différents organismes en fonction de l’activité qu’on prévoit d’y ajouter.
Pour une activité commerciale
Avant de vous lancer dans l’exercice d’une seconde activité commerciale, il faudra au préalable vous adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il est également essentiel de s’inscrire au Registre du Commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation doit se faire dans le mois précédant le lancement des activités d’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date.
Pour une activité artisanale
Dans le cas d’une injonction d’une activité artisanale, il faudra s’inscrire au Répertoire des Métiers. La demande d’immatriculation est à remettre à ce dernier dans le mois qui précède la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois qui suit cette date, sous certaines conditions.
Pour une activité libérale
Si vous souhaitez ajouter une activité libérale à votre auto-entreprise, une adjonction d’activité à l’URSSAF est obligatoire. La déclaration peut se faire par voie postale ou en ligne au niveau de la plateforme de l’organisme. Avant de procéder à la déclaration d’une seconde activité, vous devez au préalable disposer des qualifications nécessaires au lancement de l’activité déclarée.
Adjonction d’activité auto entreprise : à propos du formulaire P2 P4
À l’aide du formulaire P2 P4, les entrepreneurs individuels (personnes physiques) tout comme les entrepreneurs auront la possibilité d’informer l’administration des changements survenus dans gestion de leur société.
Les modifications sont à communiquer au CFE, qui les transmettra par la suite à l’URSSF puis à l’INSEE. Le formulaire P2 P4 renseigne aussi à propos d’autres types de changements au sein de la société :
- L’Arrêt d’activité ou cessation;
- Le transfert d’activité;
- La reprise d’activité;
- L’ouverture ou fermeture d’un établissement;
- La mise en gérance;
- Etc.
Réaliser l’adjonction d’activité de la micro-entreprise en ligne
Les procédés administratifs régissant l’adjonction d’activité peuvent très bien être effectués en ligne. CFEnet est d’ailleurs le service CFE en ligne du réseau des Chambres de commerce, d’Industrie et des Chambres d’agricultures françaises.
Et donc, il est tout à fait possible d’ajouter au niveau de cette plateforme toute modification relative aux micro-entreprises.
Dans un premier temps, il faudra s’inscrire puis se connecter dans son espace. Ensuite, vous poursuivrez en vous rendant dans la rubrique « Modification » plus particulièrement à la section « Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur ».
Dans la partie « Activité » cochez la case « Adjonction d’activité » puis confirmez. Et pour finir, il ne vous restera qu’à remplir le formulaire ; cette tâche prendra 15 minutes.
En retour, vous recevrez un e-mail vous informant que la déclaration est complète et qu’elle sera transmise dans les plus brefs délais. A partir de là, vous devrez patienter.
La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société
À la différence de la micro-entreprise qui se caractérise par une structure simplifiée, une entreprise possède une personnalité morale, des statuts et un objet social. Or, l’ajout d’une nouvelle activité est susceptible d’avoir des répercussions sur les fondements d’une société. À la différence de la micro-entreprise, l’objet social de la société fait état de l’ensemble des activités exercées au sein de la structure.
En outre, les diverses activités doivent être spécifiées dans les statuts de la société et paraître dans l’annonce légale au moment de la constitution de l’organe à l’origine de celle-ci. En d’autres termes, il est primordial d’indiquer dans les statuts tout changement lié à l’objet social.
L’adjonction d’activité peut pousser le dirigeant à modifier l’objet social de sa société. C’est une étape très importante et qui requiert une profonde réflexion. Pour une EURL ou une SASU, l’associé unique ou bien le gérant assimilé salarié se chargera de cette prise décision.
Par contre, dans le cas où la société compterait plusieurs associés, alors ces derniers devront se réunir et se concerter dans une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Dans les deux cas, la décision finale devra être actée dans un procès-verbal.
Si la décision de modification des activités principales de la société a été prise, alors il faudra publier un avis de modification auprès du journal d’Annonces Légales du département du lieu du siège social de la société en question. Cette publication doit se réaliser suite à la rédaction du procès-verbal. Elle doit comporter :
- Une résolution spécifiant de la modification de l’objet social ;
- L’organe ayant décidé l’adjonction d’activité ;
- La date du changement ;
- Le nouvel objet social défini ;
- Une mention de la modification postérieure des statuts.
En ce qui concerne le procès-verbal, il doit faire mention de toutes les informations en rapport avec le changement d’objet social de la société.
- L’ancien objet social ;
- Le nouvel objet social ;
- La forme juridique de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’identification de l’entreprise ;
- La mention complète RCS ;
- La valeur du capital social ;
- L’organe qui a décidé de l’adjonction ;
- La date de l’assemblée générale.
La modification du statut juridique
Parallèlement, le changement de statut juridique pour un autre peut avoir plusieurs conséquences.
- L’imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice qui est en cours, à la date du changement d’objet social.
- L’imposition immédiate des revenus en sursis d’imposition.
- La perte du droit de report des déficits avant la prise de la décision de modification de l’objet social.
Le bénéfice d’un sursis d’imposition : dans le cas où les écritures comptables n’auraient pas connu de modification et que l’imposition des bénéfices et des plus-values reste toujours possible même après la modification de l’objet social.
Le formulaire M2 pour l’adjonction d’activité à une société
En vue d’adjoindre une activité à votre société, il vous faudra remplir le formulaire CERFA M2. Ce formulaire de 6 pages est dédié aux personnes morales ou entreprises commerciales :
- SARL ;
- SAS ;
- SASU.
Il sert notamment à informer l’administration ainsi que les différents organismes dont dépend la société. Celui-ci doit être envoyé au niveau du Centre de formalités des entreprises, c’est-à-dire à la CMA ou bien la CCI. Le CFE se chargera par la suite d’adresser le formulaire aux organismes sociaux ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ensuite, le greffier va notifier les changements réalisés au RCS et publier un extrait Kbis mis à jour.
Le formulaire M2 est un document obligatoire que les associés doivent remplir suite à une modification décidée lors de la tenue d’une assemblée générale. Il est essentiel de communiquer l’adjonction d’activités à divers organismes (impôts, URSSAF, INSEE). Le responsable ou le mandataire devra ensuite le faire parvenir au CFE avec les autres pièces justificatives.
Avec le formulaire M2, le chef d’entreprise peut modifier très facilement la date de clôture de l’exercice et la durée d’existence de sa société. Il lui est aussi possible de communiquer aux administrations :
- La fusion ;
- La scission ;
- La mise en sommeil ;
- La dissolution de la société ;
- Le changement de siège social ;
- Etc.
Le coût de l’adjonction d’activité à votre société ?
Le tarif de la modification avec avis au BODACC et du dépôt de l’acte s’élève à 195,38 euros. D’autres frais peuvent également s’y ajouter, généralement en cas de :
- Modification incluant une mise à jour d’immatriculation secondaire : 46,48 euros pour chaque notification ;
- Modification comportant un changement de forme juridique dont le coût est estimé à 216,50 euros ;
- Radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte à 14,35 euros.
- L’acquisition d’un fonds de commerce sans dépôt d’acte à 67,86 euros.
En somme, bien s’informer sur le fonctionnement des entreprises est une nécessité quelle que soit la forme de société que vous adoptez.
