Sachez qu’il est possible d’effacer certaines mentions inscrites dans votre casier judiciaire. Ceci peut se faire automatiquement, mais vous pouvez également faire la demande de cet effacement. Découvrons comment effacer son casier judiciaire.
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Plan de l'article
L’effacement automatique
Cet effacement du casier judiciaire se fait automatique, sans que vous ayez à réaliser une démarche ou une requête. Ceci se produit au bout d’un certain délai qui est variable en fonction de la nature des condamnations. Comprenez bien que plus l’infraction ou le délit que vous avez commis est grave, plus son effacement automatique prendra du temps.
Pour les dispenses de peine et les contraventions, le délai d’effacement automatique est de trois ans à compter du moment où la condamnation est définitive. Ils seront retirés du bulletin n°1, n°2 et n°3 de votre casier judiciaire.
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Certaines condamnations peuvent également être effacées automatiquement du bulletin n°2 et n°3 au bout d’un certain délai, mais elles resteront dans le bulletin n°1. On parle de réhabilitation légale. Pour une condamnation à une amende ou à des jours-amendes, il faut attendre trois ans. Le délai est de cinq ans pour l’effacement d’une condamnation à une seule peine de prison de moins d’un an ou à une peine alternative avec sursis probatoire, travail d’intérêt général, interdiction ou sanction réparation. Pour le retrait d’une condamnation d’une seule peine de prison de dix ans ou de plusieurs peines dont le cumul de leur durée ne dépasse pas les cinq ans, il faut attendre 10 ans.
Il est à noter que le délai d’effacement est directement doublé dans le cas de récidive. Pour les autres condamnations, l’effacement automatique se fait après 40 ans après la dernière condamnation. Cette suppression des peines et des condamnations se fait également automatiquement quand la personne meurt ou lorsqu’elle atteint les 120 ans. Il faut savoir que les peines relatives aux crimes contre l’humanité ne peuvent être effacées quel que soit le cas.
L’effacement anticipé suite à une demande
Oui, certaines condamnations sur votre casier judiciaire peuvent être effacées si vous le demandez. Cette requête doit être adressée au juge. Pour effacer les condamnations qui se trouvent sur le bulletin n°2, il faut faire une demande de dispense d’inscription ou de modification du casier judiciaire. Il est à préciser que si les condamnations sur le bulletin n°2 sont effacées, on ne les retrouvera plus sur le casier judiciaire b3, mais elles resteront sur le bulletin n°1.
Le but de cette requête en dispense est simple : demander au juge de supprimer les condamnations au bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Cette requête peut également se faire par courrier ou en ligne sur la plateforme officielle du Ministère de la Justice. Pour ceci, vous devez être en mesure de justifier que ces condamnations représentent un obstacle dans votre vie personnelle ou professionnelle lors de votre présentation à la convocation par la chambre du conseil.
La suppression anticipée des condamnations sur le bulletin n°1 du casier judiciaire peut également avoir lieu, mais elle se fait de manière exceptionnelle et on parle ici de réhabilitation judiciaire. Il faut aussi comprendre qu’elle n’est pas valable pour les crimes et les délits graves comme un attentat, un meurtre, un assassinat, une agression sexuelle ou un proxénétisme. Vous devez quand même attendre un an pour la demande d’effacement d’une condamnation relative à une contravention, trois ans pour un délit et cinq ans pour un crime. Pour cette réhabilitation judiciaire, vous devez justifier d’un comportement modèle depuis votre dernière condamnation.
Que ce soit sur le bulletin n°1, n°2 ou n°3, on peut demander la suppression des interdictions, des déchéances et des incapacités résultant des condamnations.
L’effacement des condamnations prononcées avant la majorité
Si des condamnations pour des faits ont été prononcées avant que vous ayez 21 ans, vous pouvez faire la demande de leur effacement auprès du tribunal pour enfants ou du président de la cour ayant rendu la décision. La suppression peut se faire sur l’intégralité du casier judiciaire et non uniquement sur le bulletin n°3. Pour les autres condamnations, il faut attendre au moins trois ans après la décision de condamnation, mais dans ce cas, vous devez également montrer que vous avez fait des efforts pour être réintégré socialement et professionnellement. Il faudra également réaliser les sanctions prononcées.
