Pour faire très simple, l’annonce légale est un texte que l’on rédige et que l’on publie dans un journal d’annonce légale. Qui est ce « on » ? Le chef d’entreprise, par exemple. Ou toute personne responsable et chargée d’indexer les évolutions de l’entreprise par tous les moyens et avec tous les outils mis à sa disposition. Car en effet le JAL, ça n’est que ça : un journal dans lequel sont mentionnés tous les événements (plus ou moins marquants) de la vie de la société dont il est question.
Les questions à se poser sont les suivantes : Pourquoi faire pareil inventaire ? Comment le structurer ? Comment savoir quels événements plus dignes d’être mentionnés que les autres et pourquoi ? Pour y répondre, il faut commencer par bien cerner la définition de l’annonce légale en tant que telle. C’est l’ambition de cet article.
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Plan de l'article
Question de principe
Le journal d’annonces légales (JAL) est un journal périodique habilité par arrêté préfectoral à exercer sa seule et unique fonction : publier les annonces légales des sociétés civiles et commerciales. Ces dernières sont tenues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales de rendre compte de toutes les oscillations de leur marche.
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Autrement dit, tout ce qui se passe doit être noté de manière à ce que nulle ne puisse ignorer – dans un cadre strictement légal – les faits et gestes d’une boîte. Il va donc s’agir de mentionner :
- La création de l’entreprise
- Sa dissolution (le plus tard possible)
- Tout changement de gérant
- Tout changement de statut juridique (SAS, SARL, etc…)
- Tout changement dans la situation géographique du siège social
Cette liste non exhaustive vous donne déjà une bonne idée du genre d’« événements » en question, dont mention devra toujours être faite par voie d’annonce légale.
Principe de fonctionnement de l’annonce légale
S’il est obligatoire de la rédiger et de la faire publier, notons tout de même que l’utilité profonde de cette annonce réside en ce que les tiers (professionnels) peuvent être tenus au courant de tout ce qui se passe. C’est d’une importance capitale vous savez, car de concurrences en partenariats, les entreprises se trouvent comme liées, et ce qui concerne l’une concerne également – par voie d’extrapolation – toutes les autres.
Si maintenant, entrepreneurs que vous êtes, vous sentez monter la pression de cette obligation – encore une ! – pesant sur vos épaules, relaxez-vous car les méthodes sont nombreuses. Publier dans un JAL n’est en définitive pas du tout aussi compliqué qu’il pourrait y paraître. Les meilleures façons de procéder ? Les voici :
- En ligne : des sites Internet existent qui vous proposent de rédiger vos annonces légales en ligne et sans difficulté aucune.
- En contactant le JAL le plus proche de votre siège social
Comment trouver un JAL pour publier une annonce légale ?
Il existe un certain nombre journaux habilités. Il est en fait assez simple pour qui veut se retrouver à la tête d’un JAL de mettre son projet en place : il faut que son journal existe depuis plus de 6 mois et que sa diffusion respecte un quota minimum fixé par l’Etat. En cas de non-respect de ces critères, le journal d’annonces légales est considéré comme nul et non avenu.
Cela dit, on retrouve un petit nombre de titres plus ou moins célèbres dans ce milieu :
- Le Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
- Le Balo (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires)
- Mais aussi des quotidiens nationaux, de grandes « enseignes » que vous connaissez bien telles Le Parisien, La Dépêche du Midi…
À quelle tranche de prix faut-il s’attendre ?
C’est le préfet de votre zone qui décide du montant du prix à payer pour la publication d’une annonce légale dans le Journal des Annonces Légales le plus proche de votre siège social. Ces prix sont mis à jour de façon régulière : chaque année pour être plus exact. Une chose en revanche ne change pas : l’annonce se trouve toujours facturée à la ligne.
